Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures provisoires de protection avant l'approbation du plan de gestion d'une réserve
Résumé Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
1 version