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Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6113-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un représentant des personnes handicapéesCode du travailArt. R6113-3 : Remplacement des membres de la commission de certification professionnelle
→ Version 2 : Restriction spécifique aux remplaçants désignés par le 4° du IICode du travailArt. R6113-9 : Critères d'enregistrement des certifications professionnelles
→ Version 4 : Extension et précisions des critères d’examen pour les certifications professionnelles
-Code du travailArt. R6113-1, Art. R6113-3, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-13, Art. R6113-16, Art. R6113-17, Art. R6113-21, Art. R6113-22