Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-8 (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation)Art. R.335-8Validation des acquis de l'expérience dans l'éducationPour valider son expérience, un candidat doit constituer un dossier avec ses compétences et expériences, puis le soumettre à un jury équilibré. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives)Art. R.133-4Remplacement des membres des commissions administrativesUn membre de commission qui part est remplacé jusqu'à la fin de son mandat. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes., L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires)Art. L.6113-6Enregistrement des certifications professionnelles complémentairesLes certifications et habilitations professionnelles complémentaires peuvent être enregistrées pour cinq ans dans un répertoire spécifique, après demande et avis conforme. et L. 6113-10 (Modalités d'application des règles d'enregistrement des certifications)Art. L.6113-10Modalités d'application des règles d'enregistrement des certificationsUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur l'enregistrement des certifications professionnelles. ;
Vu le décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 (Publication d'un accord sur les droits des personnes handicapées)Publication d'un accord sur les droits des personnes handicapéesLa France publie un accord pour protéger les droits des personnes handicapées et rendre la société plus accessible. portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :