Décret n°2021-389 du 2 avril 2021

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du c du 3° et du a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux dont la date de transmission au directeur général de France compétences est postérieure au 31 août 2021.
II. - Les dispositions du 1°, du 2° et du b du 11° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
III. - Les dispositions du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) sont applicables aux projets de diplômes et titres à finalité professionnelle dont la date de transmission aux commissions professionnelles consultatives est postérieure au 31 août 2021.
IV. - Les dispositions du c du 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) s'appliquent aux notifications adressées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 avril 2021

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Application des dispositions du décret dans le temps

Résumé. Certaines règles du décret commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2021, selon les dates des demandes et projets.

I. - Les dispositions du c du 3° et du a du 5° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux dont la date de transmission au directeur général de France compétences est postérieure au 31 août 2021.
II. - Les dispositions du 1°, du 2° et du b du 11° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
III. - Les dispositions du 10° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) sont applicables aux projets de diplômes et titres à finalité professionnelle dont la date de transmission aux commissions professionnelles consultatives est postérieure au 31 août 2021.
IV. - Les dispositions du c du 6° de l'article 1er (Modification des règles de contrôle des certifications professionnelles) s'appliquent aux notifications adressées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Source : Légifrance