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Décret n°2021-389 du 2 avril 2021

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Article 4

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

JORF n°0081 du 4 avril 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des dispositions du décret n°2021-389

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur à des dates différentes selon le type de demande.

I. - Les dispositions du c du 3° et du a du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux dont la date de transmission au directeur général de France compétences est postérieure au 31 août 2021.
II. - Les dispositions du 1°, du 2° et du b du 11° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
III. - Les dispositions du 10° de l'article 1er sont applicables aux projets de diplômes et titres à finalité professionnelle dont la date de transmission aux commissions professionnelles consultatives est postérieure au 31 août 2021.
IV. - Les dispositions du c du 6° de l'article 1er s'appliquent aux notifications adressées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Version 1

I. - Les dispositions du c du 3° et du a du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux dont la date de transmission au directeur général de France compétences est postérieure au 31 août 2021.

II. - Les dispositions du 1°, du 2° et du b du 11° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

III. - Les dispositions du 10° de l'article 1er sont applicables aux projets de diplômes et titres à finalité professionnelle dont la date de transmission aux commissions professionnelles consultatives est postérieure au 31 août 2021.

IV. - Les dispositions du c du 6° de l'article 1er s'appliquent aux notifications adressées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.