Code du travail

Article R6113-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des métiers en évolution

Résumé Chaque année une commission sélectionne les métiers qui évoluent ou émergent et autorise l’enregistrement de leurs certifications pendant trois ans sans appliquer les critères habituels.

Mots-clés : Formation professionnelle Certification Métiers émergents

En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d'examen prévus aux 1° à 2° ter de l'article R. 6113-9.

L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une durée de trois ans.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d’exemption et fixation précise du délai

Résumé des changements Le texte élargit les demandes exemptées des critères d’examen, fixe la durée d’enregistrement à exactement trois ans au lieu d’une durée maximale, et reformule légèrement la mention de la périodicité annuelle.

En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification professionnelle établit, au moins une fois par an, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une durée de trois ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du comité scientifique : retrait du président et fixation d’un mandat

Résumé des changements Le texte retire le président comme membre du comité scientifique et introduit un mandat fixe d’une durée de trois ans pour les autres membres.

En vigueur à partir du lundi 5 avril 2021

En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle, après avis d'un comité scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une durée maximale de trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d'un comité scientifique composé du président de la commission et de trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une durée maximale de trois ans.