Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-13 > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 10 décembre ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 10 décembre 2020,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1, Art. D251-7 > >
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3 modifiés
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.
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2 cités
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt