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Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021

relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des aides financières en achetant un véhicule moins polluant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 10 décembre ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 10 décembre 2020,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'achat de véhicules

Résumé. Le décret ajoute un critère d'éligibilité pour le bonus écologique d'occasion et simplifie les conditions pour la prime à la conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité au bonus écologique

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité au bonus écologique en élargissant les types de véhicules et en ajustant les limites d'émissions de CO₂.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 21 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité au bonus écologique) du présent décret.

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'énergie.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021
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Article 2
Article 3
Article 4