Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'achat de véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition de non-appartenance au même foyer fiscal
- Code de l'énergieArt. D251-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Modification des conditions d'éligibilité pour la prime à la conversionCode de l'énergieArt. D251-7 : Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions
→ Version 10 : Analyse impossibleCode de l'énergieArt. D251-13 : Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules
→ Version 7 : Suppression d’une exigence ministérielle
- Code de l'énergieArt. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-13
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4 modifiés