Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique du 10 décembre ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 10 décembre 2020,

Décrète :

Fait le 19 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt