Article 3
A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.
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JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Article 3
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Version 1
A compter du 1er janvier 2023, l'article D. 251-1 et l'article D. 251-7 du code de l'énergie sont rétablis dans leur rédaction antérieure aux modifications apportées par l'article 2 du présent décret.