Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-1, Art. D251-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité au bonus écologique

Résumé. Le décret modifie les règles d'éligibilité au bonus écologique en élargissant les types de véhicules et en ajustant les limites d'émissions de CO₂.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance