Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D251-3, Art. D251-7, Art. D251-13

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides à l'achat de véhicules

Résumé. Le décret ajoute un critère d'éligibilité pour le bonus écologique d'occasion et simplifie les conditions pour la prime à la conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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