Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des catégories d'exemptionCode du travailArt. R5221-3 : Conditions pour les étrangers travaillant en France
→ Version 10 : Réduction des titres donnant droit automatique au travailCode du travailArt. R5221-6 : Restrictions sur les titres de séjour pour certains contrats de travail
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives
-Code du travailArt. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-6, Art. R5221-7, Art. R5221-15-1, Art. R5221-20, Art. R5221-48