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Extension des titres de séjour pour l'inscription comme demandeur d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-360 du 31 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5221-48
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions d'inscription des étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail · art. R5221-48 (VT)
Conditions d'obtention automatique de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L314-9
Conditions de délivrance de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L314-11
Carte de résident pour étrangers éligibles à la nationalité française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L314-12
Conditions d'obtention d'une carte de résident permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · art. L314-14
Art. L316-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L313-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail