Décret n°2021-360 du 31 mars 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5221-48

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des titres de séjour pour l'inscription comme demandeur d'emploi

Résumé. L'article élargit les titres de séjour autorisant l'inscription comme demandeur d'emploi en ajoutant plusieurs nouveaux permis et introduit des critères précis concernant le droit au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance