Décret n°2021-360 du 31 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5221-14, Art. R5221-15, Art. R5221-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5221-11

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