Code du travail

Article R5221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis de travail pour étrangers

Résumé Un étranger peut demander un permis de travail s'il vit hors de la France ou s'il a un titre de séjour valide en France.

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

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Révision des références législatives et simplification des conditions pour les étrangers français

Résumé des changements L’article passe du texte précédent qui citait le règlement R 5221‑11 et listait plusieurs types spécifiques de titres pour les étrangers français, à un nouveau texte qui cite le règlement R 5221‑01 et ne précise plus ces détails mais exige simplement que le ressortissant possède un titre prévu par le règlement R 5221‑03.

Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.