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Procédure de demande

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Article R5221-15-1

Compétence du préfet des Bouches-du-Rhône pour les demandes d'autorisation de travail

Code du travail

Article R5221-15

Article R5221-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger

Résumé La demande d'autorisation de travail pour un étranger se fait en ligne auprès du préfet du département de l'employeur.

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités et références légales pour la demande d’autorisation de travail

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale, introduit un téléservice pour soumettre la demande et élargit les cas concernés aux établissements employeurs ou résidences sans préciser que l’étranger doit déjà être présent sur le territoire.

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence.