Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès électronique aux dossiers des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ des procédures électroniques
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-11
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1 modifié