Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »

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Modifications du traitement des données personnelles des étrangers

Résumé. Le décret étend les droits d'accès aux dossiers électroniques pour les étrangers en France et renforce leurs droits sur leurs données personnelles, tout en précisant certaines exceptions.
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Extension de l'accès électronique aux dossiers des étrangers

Résumé. Le système informatique AGDREF2 étend l'accès aux dossiers électroniques à tous les étrangers concernés, pas seulement ceux avec un certain type de visa.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R142-16

Résumé. L'article R142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits sur les données personnelles pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en France ont maintenant plus de droits sur leurs données personnelles, comme le droit d'information et le droit de limiter l'utilisation de leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'opposition à l'enregistrement des données personnelles pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en France ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs données personnelles pour gérer leur séjour, conformément au règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article Annexe 3

Résumé. Le décret modifie l'article Annexe 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8