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Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

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JORF n°0072 du 25 mars 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile

Résumé L'article 4 modifie une règle sur les données des étrangers, liée à AGDREF2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-11 > >

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Article 5

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Modification de l'article R142-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un article sur les étrangers a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-16 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles pour les étrangers sont mises à jour pour un traitement de données appelées « AGDREF2 ».

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-24 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Une règle du code sur l'immigration et les réfugiés a été modifiée pour adapter le traitement de certaines données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-25 > >

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Article 8

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Modification de l'annexe 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a changé une partie du code des étrangers pour adapter le traitement des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. Annexe 3 > >

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