Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Résumé Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles auprès des bonnes autorités.
L'article R. 142-24est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-24.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE :
« 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;
« 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement. »
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