Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R142-25

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Modification du droit d'opposition à l'enregistrement des données personnelles pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en France ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leurs données personnelles pour gérer leur séjour, conformément au règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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