Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R142-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article R142-16

Résumé. L'article R142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance