Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès électronique des ressortissants étrangers aux formalités de titres de séjour et visas de long séjour
Résumé Les étrangers peuvent maintenant faire leurs démarches en ligne pour leurs papiers et un visa de long séjour leur donne les mêmes droits qu'une carte de séjour.
Le 8° de l'article R. 142-11est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »
1 version