Décret n°2021-313 du 24 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R142-11

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Extension de l'accès électronique aux dossiers des étrangers

Résumé. Le système informatique AGDREF2 étend l'accès aux dossiers électroniques à tous les étrangers concernés, pas seulement ceux avec un certain type de visa.

A modifié les dispositions suivantes :

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