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Sous-section 6

Droits des personnes concernées

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Article R142-26

Finalités du traitement automatisé des données personnelles « Gestion de l'éloignement »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-25

Article R142-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées par le traitement automatisé de données

Résumé Les étrangers ne peuvent pas refuser que leurs données soient utilisées pour vérifier leur séjour légal en France.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base juridique et élargissement des motifs d’exemption

Résumé des changements La nouvelle version remplace la référence à l’article 21 par celle à l’article 23 du règlement UE 2016/679, supprime la citation de la loi nationale n°78‑17 et précise que le droit d’opposition est exclu pour protéger le droit au séjour des personnes régulières tout en combattant les entrées irrégulières.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-11.