Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :
1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;
2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;
3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
4° Du 1er au 28 février 2022 ;
5° Du 1er mars au 30 avril 2022.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les heures supplémentaires des employés hospitaliers sont payées en argent pendant certaines périodes.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :
1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;
2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;
3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
4° Du 1er au 28 février 2022 ;
5° Du 1er mars au 30 avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-502 du 7 avril 2022art. 1 : Extension des périodes de paiement des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

En résumé. Les périodes de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers ont été étendues jusqu'au 30 avril 2022.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-224 du 22 février 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnisation des heures supplémentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle période (du 1er au 28 février 2022) pendant laquelle les heures supplémentaires des agents hospitaliers seront indemnisées.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1709 du 18 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

En résumé. La période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers a été étendue jusqu'au 31 janvier 2022.

En vigueur du dimanche 22 août 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1097 du 19 août 2021art. 1 : Extension de la période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

En résumé. La période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers a été étendue du 2 août au 31 octobre 2021.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au samedi 21 août 2021

Source : Légifrance