Créé le 18 mars 2021 · En vigueur depuis le 9 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les heures supplémentaires des employés hospitaliers sont payées en argent pendant certaines périodes.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.
Les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles courant :
1° Du 1er février au 31 mai 2021 ;
2° Du 2 août au 31 octobre 2021 ;
3° Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ;
4° Du 1er au 28 février 2022 ;
5° Du 1er mars au 30 avril 2022.