Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Article 6

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Article 6

L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Validation des heures supplémentaires

Résumé. Pour être payé pour les heures supplémentaires, elles doivent être validées par le supérieur.

L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.

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