Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation de l'indemnisation des heures supplémentaires
Résumé L'employé doit obtenir une autorisation pour être payé ses heures supplémentaires.
L'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est soumise à la validation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de l'état des heures supplémentaires.
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