Créé le 20 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire pour l'application de l'article 4 du décret du 16 mars 2021
Résumé. Les anciennes règles pour les heures supplémentaires restent valables pour certaines périodes jusqu'à l'application d'un nouveau décret.
Par dérogation, l'article 4 du décret du 16 mars 2021 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable aux heures supplémentaires effectuées au cours des périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé.