Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires
Résumé Les heures supplémentaires doivent être payées avant le 1er août 2021.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er août 2021.
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