Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est réalisé au plus tard :
1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19) ;
2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;
3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article ;
4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article ;
5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Délais de paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées à des dates fixes en 2021 et 2022.

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 (Compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière) est réalisé au plus tard :
1° Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 1° de l'article 1er (Indemnisation des heures supplémentaires des fonctionnaires dans le contexte de la Covid-19) ;
2° Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 2° du même article ;
3° Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 3° du même article ;
4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article ;
5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-502 du 7 avril 2022art. 1 : Extension des périodes de paiement des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

En résumé. Deux dates de paiement pour l'indemnisation des heures supplémentaires ont été ajoutées, repoussant la période de paiement jusqu'au 1er juillet 2022.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-224 du 22 février 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnisation des heures supplémentaires

En résumé. Ajout d'une nouvelle échéance de paiement pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° de l'article 1er.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1709 du 18 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

En résumé. Les délais de paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires ont été précisés et étendus à trois périodes distinctes avec des dates de paiement spécifiques pour chacune.

En vigueur du dimanche 22 août 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1097 du 19 août 2021art. 2 : Précision des périodes de paiement des indemnités d'heures supplémentaires

En résumé. La nouvelle version précise les périodes de travail pour lesquelles les indemnités des heures supplémentaires doivent être payées, alors que la version précédente ne mentionnait qu'une seule date limite sans détails sur les périodes concernées.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au samedi 21 août 2021

Source : Légifrance