Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.

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En vigueur depuis le 18 mars 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Calcul de la rémunération horaire des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont mieux payées pendant certaines périodes.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 et du coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022.

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-502 du 7 avril 2022art. 1 : Extension des périodes de paiement des heures supplémentaires et indemnités pour les agents hospitaliers

En résumé. Les coefficients d'indemnisation des heures supplémentaires ont été étendus à une nouvelle période, du 1er mars au 30 avril 2022.

En vigueur du jeudi 24 février 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-224 du 22 février 2022art. 1 : Prolongation des périodes d'indemnisation des heures supplémentaires

En résumé. La période d'application du coefficient de majoration de 2,52 pour les heures supplémentaires a été prolongée jusqu'au 28 février 2022 au lieu du 31 janvier 2022.

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mercredi 23 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1709 du 18 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

En résumé. Les coefficients de majoration pour les heures supplémentaires ont été modifiés et simplifiés, avec des périodes spécifiques pour chaque coefficient.

En vigueur du jeudi 18 mars 2021 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance