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Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

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Titre II

Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le code monétaire et financier pour le contrôle de l'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire.

Résumé. Des règles sont modifiées pour simplifier qui peut avoir un compte d'épargne populaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date de clôture des comptes d'épargne populaire non éligibles pour 2020 et 2021

Résumé. Les comptes d'épargne populaire de ceux qui ne respectent plus les conditions pour 2020 et 2021 peuvent rester ouverts jusqu'au 30 novembre 2021 avant d'être fermés.

Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de revenus pour le livret d'épargne populaire

Résumé. De nouvelles règles permettent de vérifier si vous pouvez ouvrir et garder un livret d'épargne populaire en fonction de vos revenus.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2

1 version

3 créés

2 cités

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Article 1
Article 2
Article 3