Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des comptes d'épargne populaire

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les comptes d'épargne populaire, notamment la vérification des revenus et la clôture des comptes.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle de l'éligibilité au livret d'épargne populaire

Résumé. Les règles pour les comptes d'épargne populaire sont simplifiées, notamment pour la vérification des revenus et la clôture des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date de clôture des comptes d'épargne populaire non éligibles pour 2020 et 2021

Résumé. Les comptes d'épargne populaire de ceux qui ne respectent plus les conditions pour 2020 et 2021 peuvent rester ouverts jusqu'au 30 novembre 2021 avant d'être fermés.

Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier (Clôture du compte d'épargne populaire), s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions de revenus pour un livret d'épargne populaire

Résumé. Les organismes vérifient les conditions de revenus pour un livret d'épargne populaire en demandant des informations à l'administration fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-1 : Vérification des conditions pour un compte d'épargne populaireLivre des procédures fiscalesArt. R*166 AA-2 : Communication des informations fiscales pour les livrets d'épargne populaire
- Livre des procédures fiscales
Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Article 1
Article 2
Article 3