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Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

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Titre II

AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE

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JORF n°0063 du 14 mars 2021

Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le code monétaire et financier pour le contrôle de l'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire.

Résumé Des règles sont modifiées pour simplifier qui peut avoir un compte d'épargne populaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-35, Art. R221-37 > >

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6 modifiés

2 abrogés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la date de clôture des comptes d'épargne populaire non éligibles pour 2020 et 2021

Résumé Les comptes d'épargne populaire de ceux qui ne respectent plus les conditions pour 2020 et 2021 peuvent rester ouverts jusqu'au 30 novembre 2021 avant d'être fermés.

Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de revenus pour le livret d'épargne populaire

Résumé De nouvelles règles permettent de vérifier si vous pouvez ouvrir et garder un livret d'épargne populaire en fonction de vos revenus.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2 > >

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3 créés

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