Décret n°2021-277 du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R221-35, Art. R221-37

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