Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le code monétaire et financier pour le contrôle de l'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire.
Résumé. Des règles sont modifiées pour simplifier qui peut avoir un compte d'épargne populaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-33 → Version 3Code monétaire et financierArt. R221-34 → Version 3Code monétaire et financierArt. R221-38 → Version 3Code monétaire et financierArt. R221-44 → Version 2Code monétaire et financierArt. R221-45 → Version 2Code monétaire et financierArt. R221-47 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47
A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R221-35 → Version 2Code monétaire et financierArt. R221-37 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R221-35, Art. R221-37