Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations dans le code monétaire et financier pour le contrôle de l'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire.
Résumé Des règles sont modifiées pour simplifier qui peut avoir un compte d'épargne populaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-35, Art. R221-37 > >
1 version
6 modifiés
2 abrogés
1 cité