Article R221-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire
Résumé Le ministre de l'économie décide quelles opérations peuvent être faites sur les comptes d'épargne populaire.
Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.
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