Créé le 15 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date de clôture des comptes d'épargne populaire non éligibles pour 2020 et 2021
Résumé. Les comptes d'épargne populaire de ceux qui ne respectent plus les conditions pour 2020 et 2021 peuvent rester ouverts jusqu'au 30 novembre 2021 avant d'être fermés.
Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.