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Titre Ier

SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE

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Article 3

Procédure de vérification des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

JORF n°0063 du 14 mars 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite de clôture des comptes d'épargne populaire

Résumé Les banques ont plus de temps pour fermer les comptes d'épargne des gens qui ne remplissent plus les conditions.

Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.

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Version 1

Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.