Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour la désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27