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Chapitre V

Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

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Fourniture de secours de gaz naturel

JORF n°0062 du 13 mars 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur la fourniture de dernier recours de gaz naturel

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées pour assurer le gaz naturel en dernier recours.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours , Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures , Art. R443-14, Art. R443-15, Art. R443-16, Art. R443-17, Art. R443-18, Art. R443-19, Art. R443-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours , Art. R443-21, Art. R443-22, Art. R443-23, Art. R443-24, Art. R443-25, Art. R443-26, Art. R443-27