Article R443-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration du client pour la fourniture de dernier recours
Résumé Pour avoir du gaz en cas d'urgence, le client doit dire qu'il n'a pas pu en trouver un moins cher.
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.
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