Article R443-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement des candidats à la fourniture de dernier recours
Résumé En proposant de fournir du gaz en dernier recours, une entreprise s'engage à fournir tous les clients particuliers qui en ont besoin.
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.
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