Article R443-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours en cas de changement de fournisseur
Résumé Les anciens contrats de gaz restent actifs jusqu'à leur fin même avec un nouveau fournisseur.
Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance.
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