Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-8, Art. D5842-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mandats et mise à jour d'une référence législative en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles des mandats des membres des conseils en Polynésie française et met à jour une référence législative pour les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance