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Modification des règles de mandats et mise à jour d'une référence législative en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Mise à jour d’une référence législativeCode général des collectivités territorialesArt. D5842-3 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités
→ Version 3 : Ajout de références législatives et modification de l’article D 5211‑4‑1
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8, Art. D5842-3