JORF n°0059 du 10 mars 2021

Article 4

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Modification de références dans le code général des collectivités territoriales

Résumé Cet article met à jour les références dans le code général des collectivités territoriales.

I.-L'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ;
2° Au 1° du XIV, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 », et la référence : « L. 323-1 à L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ;
3° Le 2° du XIV est remplacé par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2123-23 » sont remplacés par les mots : « fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ; ».
II.-L'article D. 5842-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ;
2° Après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. »

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Version 1

I.-L'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ;

2° Au 1° du XIV, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 », et la référence : « L. 323-1 à L. 323-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ;

3° Le 2° du XIV est remplacé par les dispositions suivantes :

Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2123-23 » sont remplacés par les mots : « fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ; ».

II.-L'article D. 5842-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « en Polynésie française » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 » ;

2° Après le III, il est ajouté un III bis ainsi rédigé :

« III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ fixé par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. »