Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code général des collectivités territoriales
Résumé Certaines règles locales ont été changées ou supprimées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-3, Art. R3123-22, Art. R4135-22 > >
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