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Modification des plafonds de remboursement pour les conseillers en situation de handicap
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité et plafonnement basé sur les indemnités municipalesCode général des collectivités territorialesArt. R7227-28 : Remboursement des frais liés au handicap pour les conseillers martiniquais
→ Version 2 : Révision juridique : critères d’éligibilité & plafond mensuel
- Code général des collectivités territorialesArt. R7125-28, Art. R7227-28