Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Cet article change des règles locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R7125-28 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R7227-28 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R7125-28, Art. R7227-28