Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R7125-28, Art. R7227-28

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Modification des plafonds de remboursement pour les conseillers en situation de handicap

Résumé. Les conseillers de la Martinique et de Guyane en situation de handicap voient leurs plafonds de remboursement des frais liés à leur fonction alignés sur ceux des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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