Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R. 7125-28 et R. 7227-28 du code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret modifie des articles du code pour changer des références et les indemnités des fonctions représentatives.
Les articles R. 7125-28 et R. 7227-28 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. 5212-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».
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