Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du remboursement des frais liés au handicap pour les élus
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2