Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2

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Création du remboursement des frais liés au handicap pour les élus

Résumé. Les élus en situation de handicap peuvent se faire rembourser leurs frais spécifiques de déplacement et d'aide technique, avec une limite mensuelle fixée par le maire ou un barème.

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicapCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R123-1-A : Remboursement des frais liés au handicap pour les élus municipaux
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comitéCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R163-2 : Remboursement des frais pour élus handicapés
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2

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