Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un remboursement des frais pour les élus handicapés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-258 du 9 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Remboursement des frais pour élus handicapés
Code général des collectivités territoriales · art. D5211-4-1 (V)
'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles · art. L241-3
Définition du travailleur handicapé
Code du travail · art. L5213-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail · art. L5213-2
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales