Décret n°2021-258 du 9 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5211-4-1

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Création d'un remboursement des frais pour les élus handicapés

Résumé. Les élus en situation de handicap peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et d'aide technique, dans une limite mensuelle fixée.

A créé les dispositions suivantes :

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