JORF n°0050 du 27 février 2021

Décret n°2021-225 du 26 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité SA.60095 (2020/N) du 15 décembre 2020 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-810

Résumé L'article change certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 > > Art. 2, Art. null > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Décret n°2020-1319

Résumé Un décret récent change une partie d'un autre décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1786

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2020

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 > > Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11 > >

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 4

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne