Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. ;
Vu le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 (Aide aux entreprises et réduction de cotisations sociales en 2021)Aide aux entreprises et réduction de cotisations sociales en 2021Ce décret prévoit des aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire, notamment une réduction de cotisations sociales pour les mandataires sociaux en 2021. relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire)Art. 25Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaireLes petites entreprises et les travailleurs indépendants peuvent obtenir de l'aide pour payer leurs cotisations sociales en 2021. de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de 2021 explique comment l'État et les entreprises peuvent mieux gérer leur argent, avec des ajustements budgétaires et des aides pour ceux touchés par la COVID-19. de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021,
Décrète :