JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;

Vu le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Un article change une règle de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-2-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie une section du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-7 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du code de la sécurité sociale

Résumé L'article 3 change des règles dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-8 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de sécurité sociale ont changé à cause de la suppression de l'article D711-9.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-9 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2021-1094

Résumé L'article 5 change des règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Application temporelle du décret

Résumé Ce décret concerne les salaires à partir du 1er janvier 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

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Article 7

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt