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Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021

relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des cotisations sociales pour les employeurs

Résumé. Ce décret modifie les règles des cotisations sociales pour les employeurs, notamment en réduisant le plafond de la réduction des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en ajustant le calcul de certaines réductions et en supprimant les limites sur certaines aides financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 (Aide aux entreprises et réduction de cotisations sociales en 2021) relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 (Aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en période de crise sanitaire) de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021,

Décrète :

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Réduction du plafond des cotisations pour accidents du travail

Résumé. Le plafond de la réduction des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles passe de 0,70% à 0,59% de la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la réduction des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie le calcul de la réduction des cotisations sociales pour les salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D711-8 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des coefficients pour les allocations familiales et l'assurance chômage

Résumé. Les coefficients des allocations familiales et des cotisations d'assurance chômage ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des limites de montant pour les aides financières aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais recevoir des aides financières sans limite de montant cumulé ni plafonds spécifiques pour certains secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret concerne les salaires à partir du 1er janvier 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021
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Article 4
Article 5
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Article 7