Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret concerne les salaires à partir du 1er janvier 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

Source : Légifrance