Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1094 du 19 août 2021

Art. 3

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Suppression des limites de montant pour les aides financières aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais recevoir des aides financières sans limite de montant cumulé ni plafonds spécifiques pour certains secteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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