Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D241-2-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du plafond des cotisations pour accidents du travail

Résumé. Le plafond de la réduction des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles passe de 0,70% à 0,59% de la rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance