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Modification des règles sur le don de gamètes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de la santé publiqueArt. R1244-7 : Collecte et transmission des données des donneurs de gamètes
→ Version 3Code de la santé publiqueArt. R1244-8 : Conditions d'exclusion du don de gamètes
→ Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1244-3, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des articles applicablesCode de la santé publiqueArt. R1125-16 : Consentement requis pour les recherches en assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Extension de l'obligation d'information et de consentement
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28, Art. R1244-1, Art. R1244-2, Art. R1244-4, Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R1542-5
1 version
13 modifiés
4 abrogés
1 cité