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Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

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Modification des règles sur le don de gamètes et la procréation médicalement assistée

Résumé. Un décret modifie les règles sur le don de gamètes, en supprimant l'anonymat et en autorisant les femmes non mariées à recevoir des dons, tout en élargissant l'accès au diagnostic préimplantatoire et en précisant les règles de conservation des gamètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 17 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur le don de gamètes

Résumé. Un décret modifie les règles sur le don de gamètes, notamment en supprimant l'anonymat et en autorisant les femmes non mariées à recevoir des dons.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R1125-15 : Conditions pour les recherches en assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Extension des articles applicables
Code de la santé publiqueArt. R1125-16 : Consentement requis pour les recherches en assistance médicale à la procréation
→ Version 3 : Extension de l'obligation d'information et de consentement
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28, Art. R1244-1, Art. R1244-2, Art. R1244-4, Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R1542-5
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Extension du diagnostic préimplantatoire aux femmes non mariées

Résumé. Le décret étend l'accès au diagnostic préimplantatoire aux femmes célibataires, en modifiant les procédures d'information et de consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la conservation des gamètes

Résumé. Les règles sur la conservation et l'utilisation des gamètes et embryons sont précisées, notamment pour les femmes célibataires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12Code de la santé publiqueArt. R2141-39 : Entretiens obligatoires avant conservation de gamètes
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12, Art. R2141-39

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2141-1 : Méthodes de procréation médicalement assistée
→ Version 3 : Ajout d’une référence législative
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-1 : Conditions d'utilisation des procédés en assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Extension de la portée des principes civils applicables
Code de la santé publiqueArt. R2141-2 : Consentement pour l'accueil d'embryons
→ Version 4 : Élargissement de l’éligibilité et révision des obligations d’information
- Code de la santé publique
Art. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-12, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-23, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale, Art. R2141-24, Art. R2141-27, Art. R2141-29

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pratiques et obligations dans l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Le décret élargit les pratiques autorisées en procréation médicalement assistée, notamment en incluant la collecte naturelle de spermatozoïdes et en étendant les obligations de surveillance et de consentement aux femmes célibataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2142-1 : Activités autorisées en assistance médicale à la procréation
→ Version 5 : Extension des activités biologiques pour l'insémination artificielle
Code de la santé publiqueArt. R2142-2 : Conditions pour pratiquer l'assistance médicale à la procréation
→ Version 4 : Suppression d’une exigence réglementaire pour les laboratoires
Code de la santé publiqueArt. R2142-3 : Conditions d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives et élargissement des critères d’évaluation
- Code de la santé publique
Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-9, Art. R2142-12, Art. R2142-19, Art. R2142-22, Art. R2142-25, Art. R2142-26-1, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-37, Art. R2142-39, Art. R2142-41, Art. R2142-23
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Modification stylistique des textes des centres d'information et de conseil familial

Résumé. Les centres d'information et de conseil familial ajustent légèrement leur texte pour plus de clarté, sans changer leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option de justification d'identité via FranceConnect

Résumé. On peut maintenant utiliser FranceConnect pour s'inscrire sur le registre national contre le prélèvement d'organes après sa mort.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 28 mars 2024

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Entrée en vigueur et autorisations d'activités de conservation de gamètes

Résumé. Des nouvelles règles sur la conservation de gamètes commencent en juin 2023, permettant à certains établissements de faire plus de conservation, mais sans changer la durée de leurs autorisations.

I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 (Extension des pratiques et obligations dans l'assistance médicale à la procréation) entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
II. - A compter du lendemain de la publication du présent décret :
1° Les titulaires d'une autorisation accordée pour l'activité prévue au d du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de prélèvement d'ovocytes en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 ;
2° Les titulaires d'une autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au c du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation), sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de recueil, de préparation, et le cas échéant de conservation et de mise à disposition du sperme en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 de ce code (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) ;
3° Les titulaires de l'autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au e du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui sont autorisés au titre du d du 1° et assurent des activités de conservation au titre du b du 2e du même article, et qui répondent aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-112 de ce code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation en application du même l'article L. 2141-12.
La durée de validité des autorisations dont bénéficient les titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II est inchangée. Les objectifs quantitatifs mentionnés à l'article R. 1434-7 établis pour les activités faisant l'objet de ces autorisations ne sont pas modifiés.
III. - Les activités mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8