Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2131-18, Art. R2131-22-1, Art. R2131-23, Art. R2131-24, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2

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Extension du diagnostic préimplantatoire aux femmes non mariées

Résumé. Le décret étend l'accès au diagnostic préimplantatoire aux femmes célibataires, en modifiant les procédures d'information et de consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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