Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du diagnostic préimplantatoire aux femmes non mariées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du délai de réflexion optionnelCode de la santé publiqueArt. R2131-22-1 : Conditions pour le diagnostic préimplantatoire
→ Version 3 : Extension de l'éligibilité au diagnostic préimplantatoire aux femmes célibatairesCode de la santé publiqueArt. R2131-23 : Procédure pour le diagnostic préimplantatoire
→ Version 3 : Extension des destinataires et clarification du processus
- Code de la santé publiqueArt. R2131-18, Art. R2131-22-1, Art. R2131-23, Art. R2131-24, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2