Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification terminologique en matière d'assistance médicale à la procréation
Résumé Le texte change de nom pour dire « assistance médicale à la procréation » au lieu de « procréation médicalement assistée ».
Au b du 2° du I de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique, les mots : « de procréation médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « d'assistance médicale à la procréation ».
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