Article R1244-8
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1
Sont écartées du don les personnes qui ne remplissent pas les conditions législatives et règlementaires prévues au chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie et au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou qui refusent de se soumettre aux entretiens prévus aux mêmes chapitres.
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