Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de l'identité par FranceConnect
Résumé Vous pouvez maintenant utiliser FranceConnect pour prouver qui vous êtes lors d'une demande.
L'article R. 1232-7 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect. »
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