Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-9, Art. R2142-12, Art. R2142-19, Art. R2142-22, Art. R2142-25, Art. R2142-26-1, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-37, Art. R2142-39, Art. R2142-41, Art. R2142-23

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Extension des pratiques et obligations dans l'assistance médicale à la procréation

Résumé. Le décret élargit les pratiques autorisées en procréation médicalement assistée, notamment en incluant la collecte naturelle de spermatozoïdes et en étendant les obligations de surveillance et de consentement aux femmes célibataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2142-1 : Activités autorisées en assistance médicale à la procréation
→ Version 5 : Extension des activités biologiques pour l'insémination artificielle
Code de la santé publiqueArt. R2142-2 : Conditions pour pratiquer l'assistance médicale à la procréation
→ Version 4 : Suppression d’une exigence réglementaire pour les laboratoires
Code de la santé publiqueArt. R2142-3 : Conditions d'autorisation pour l'assistance médicale à la procréation
→ Version 6 : Mise à jour des références législatives et élargissement des critères d’évaluation
- Code de la santé publique
Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-9, Art. R2142-12, Art. R2142-19, Art. R2142-22, Art. R2142-25, Art. R2142-26-1, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-37, Art. R2142-39, Art. R2142-41, Art. R2142-23

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