Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D211-12

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Remplacement des marchés réglementés par les plateformes de négociations pour la vente ou l'attribution de titres financiers

Résumé. Le créancier peut désormais récupérer sa garantie via des plateformes de négociations plutôt que des marchés réglementés.

A modifié les dispositions suivantes :

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